Le Conseil national souhaite modifier la motion visant à adapter les normes SRPA

Le 10 mars 2026, le Conseil national a examiné la motion 25.3231 « Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animaux ». La motion demande l’adaptation de l’aménagement des aires d’exercice intérieures prescrit par le programme SRPA aux défis que sont les émissions d’ammoniac et la santé animale. Le texte vise aussi à supprimer l’exigence figurant dans une fiche technique selon laquelle au moins un côté de l’aire d’exercice doit être complètement ouvert.

La motion avait été adoptée l'année dernière par le Conseil des États. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national a certes recommandé l'adoption de la motion, mais avec une modification : les dispositions relatives aux contributions SRPA devaient rester inchangées, mais elle a proposé une modification de la motion visant à créer une base légale afin que les exploitations ayant achevé la construction d'étables prétendument conformes aux normes SRPA entre 2018 et 2024 soient considérées comme conformes.

Une minorité avait demandé de rejeter la motion et, à la place, de mettre les cantons qui ont insuffisamment mis en œuvre les programmes de protection des animaux à contribution pour trouver une solution aux cas individuels concernés. En effet, l’adoption de la motion, même avec un libellé modifié, affaiblirait le programme et abaisserait le niveau de protection des animaux dans toute la Suisse. Ainsi, les étables à stabulation libre construites entre 2018 et 2024 seraient également intégrées au programme SRPA, même si elles sont dotées de parois fermées. Cela concernerait bien plus de cas que les quelques exploitations isolées qui auraient investi dans une étable fermée en croyant à une conformité SRPA. Une étable ayant une durée de vie moyenne de cinquante ans, cela signifierait que plusieurs milliers d’exploitations pourraient à l’avenir percevoir des contributions au bien-être animal sans pour autant garantir ce bien-être.

Le Conseil national a suivi la proposition majoritaire par 153 voix contre 37. L’objet est donc renvoyé au Conseil des États.