Quelques petites améliorations pour les animaux en 2024
Le 27 novembre 2023, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, le Secrétariat général DFI et l’Office fédéral de l'agriculture publiaient conjointement un communiqué de presse intitulé « Amélioration du bien-être animal et durcissement des règles d’importation des chiens : ouverture de la consultation ». Les nouvelles prescriptions visent à améliorer les conditions de détention de certaines espèces et lutter contre les importations irresponsables de chiens. Des mesures sont également prévues dans le domaine de l’expérimentation animale. La consultation dure jusqu’au 15 mars 2024. Si nous saluons les progrès annoncés, nous en attendons bien plus de la part du gouvernement et des institutions censés assurer la dignité des animaux. Interview avec la porte-parole de l’OSAV, Tiziana Boebner-Lombardo.
La procédure de consultation est-elle publique ? Les associations et citoyen·ne·s peuvent-elles participer ? Sinon, qui y participe précisément ?
Tiziana Boebner-Lombardo : Le projet de mise en consultation a été soumis aux cantons, aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux autres milieux concernés dans les cas d’espèce. Toute personne peut se prononcer sur ce projet, même si elle n'a pas été invitée à participer à la consultation (Art. 4 Participation Lois fédérale sur la procédure de consultation). Vous trouvez toutes les informations, respectivement tous les documents en lien avec cette consultation ici.
Quelles sont les étapes après la mis en consultation ? Quand ces améliorations seront-elles mises en œuvre ? Par exemple, quand la banque de données indiquant l'utilisation ultérieure des animaux d'expérience sera-t-elle mise en place ?
Une fois la mise en consultation terminée, les données recueillies seront synthétisées et un rapport sur les prises de position sera établi. Les prises de position seront examinées et, le cas échéant, le projet de révision sera adapté en fonction des propositions reçues et mis en vigueur par le Conseil fédéral après une deuxième consultation des offices. La date d'entrée en vigueur dépendra également de l’étendue des réactions à la consultation et de la suite du processus, raison pour laquelle elle ne peut pas encore être fixée définitivement à l'heure actuelle. Selon le projet mis en consultation, l'art. 145, al. 1, let. b, OPAn du rapport explicatif (page 16/30) indique qu’il n’est pas seulement question de connaître le nombre d’animaux élevés ou produits dans les animaleries suisses, mais de savoir ce qu’il advient de ces animaux. Ainsi, il faudra désormais indiquer l’affectation ultérieure de ces animaux, c’est-à-dire préciser s’ils ont été utilisés dans des expériences ou pour l’élevage ultérieur, s’ils ont été remis à des particuliers ou dû être mis à mort sans avoir pu être utilisés à d’autres fins. Ces données devront désormais être transmises à l’autorité cantonale des animaux d'expérience via le système d'information. Cet article 145, al. 1, let. b, n’entrera en vigueur que deux ans plus tard. Cela est dû au système électronique animex-ch, qui permet de collecter les données, de vérifier leur plausibilité et de les traiter en vue de leur publication. Le système devra en effet être adapté pour permettre la collecte de données supplémentaires ; or, deux ans seront nécessaires pour préciser les exigences, procéder aux adaptations et effectuer des tests, avant de pouvoir mettre en service la nouvelle fonctionnalité (rapport explicatif « entrée en vigueur », page 25/30).
Ces nouvelles prescriptions permettront-elles aussi de lutter contre les importations de fourrure et de foie gras ?
Non. Néanmoins, en date du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a indiqué qu’il veut instaurer une déclaration obligatoire des méthodes de production des cuisses de grenouille et du foie gras et interdire l’importation de certains produits de la pelleterie. Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici à la fin mars 2024, un projet sur le sujet en vue d’une consultation (communiqué de presse).
Vous indiquez qu'un nouvel article d'ordonnance "limite explicitement l'élevage d'animaux d'expérience au strict nécessaire" : qu'entendez-vous par "strict nécessaire" ? Car selon de nombreux articles scientifiques, le strict nécessaire semble être environ 10% du nombre des expériences actuellement menées.
Vous trouvez plus d’information à ce sujet dans le rapport explicatif qui accompagne le projet de mise en consultation (Art. 114 page 11/30).
[L’article vers lequel nous renvoie l’OSAV indique notamment que « le nombre d’animaux d’expérience produits, élevés et détenus doit être aussi petit que possible (art. 118a, al. 1 ; voir également le postulat 22.3612 de Maya Graf, intitulé « Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d’animaux de laboratoire dans les élevages ? »). Dans les cas où les contraintes infligées aux lignées ou souches présentant un phénotype invalidant ne peuvent être évitées par des mesures ad hoc, le responsable de l’animalerie doit s’assurer que ce nombre corresponde au nombre d’animaux requis pour les expériences. La mise en œuvre de cette disposition incombe au responsable de l’animalerie, car c’est lui qui est responsable de la détention et de l’élevage des animaux sous l’angle de la protection des animaux »].
On peut régulièrement lire que, "dans près de 9 cas sur 10, des molécules thérapeutiques testées sur l’animal en phase préclinique, indiquant que le traitement est efficace et sans danger, échouent sur l’Homme lors des essais cliniques. Les raisons sont multiples : modèles animaux non pertinents, différences dans le métabolisme et la symptomatologie entre les espèces, méthodes statistiques inadéquates et autres biais dans les études sur animaux (crise de la reproductibilité), non-publication des résultats négatifs (biais de publication), etc ». (Source). D'autres scientifiques expliquent que "de nombreux médicaments qui semblent sûrs et efficaces chez l'animal ne le sont pas chez l'homme, ou causent des dommages importants, voire la mort. Une étude réalisée en 2004 par la Food and Drug Administration des États-Unis a révélé que 92 % des médicaments soumis à des essais cliniques après avoir été testés sur des animaux ne sont pas approuvés. Parmi ceux qui sont approuvés, la moitié sont retirés ou ré-étiquetés en raison d'effets indésirables graves ou mortels qui n'avaient pas été détectés lors des essais sur les animaux" (Source). Comment prenez-vous en compte ces chiffres issus du monde scientifique pour estimer ce qui est strictement nécessaire ?
Il s'agit ici de l'élevage d'animaux de laboratoire. La proposition de révision prévoit à l'art. 114, al. 1 et 2, let. f du rapport explicatif (page 11/30) que le responsable de l'animalerie s'assure que le nombre d'animaux d'expérience autorisé (art. 118a) n'est pas dépassé lors de l'élevage et de la détention.
Enfin, comment, par qui et à quelle fréquence toutes ces améliorations seront-elles contrôlées ?
L'exécution de la législation sur la protection des animaux relève de la compétence des services vétérinaires cantonaux.